ACTUALITE

0 0

15 mars 2008
Entreprise franchisée

La direction de CELPAID recevra les dossiers d’entreprises voulant devenir franchisées CELPAID.

SERVICES; CONDITIONS COMMERCIALES; CONTACTEZ-NOUS; FORMULAIRE D'ADHESION; DEVENIR FRANCHISÉ; NOS COORDONNEES
NEWSLETTER
QUESTIONS FREQUENTES
GLOSSAIRE

CONDITIONS COMMERCIALES

PREAMBULE

CELPAID est une entreprise de prestations de services divers à distance que toute personne peut solliciter par le biais d’un SMS. Pour ce faire, CELPAID a choisi de s’appuyer sur les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) par l’application du principe de prépaiement des services, soit par cartes de recharges, soit en créditant son compte auprès d’un représentant CELPAID.

CELPAID offre des services variés aux adhérents notamment :

Le service de paiement de factures ;
Les courses et livraisons à domicile ;
L’exécution d’ordres transférés par SMS.

A ce titre, CELPAID n’est ni un établissement financier ni un opérateur de téléphonie mobile.

Définitions :

Adhérent :
personne physique ou morale qui souscrit aux Conditions Commerciales et choisit d’utiliser les produits de CELPAID.

Bénéficiaire d’un service :
correspondant de l’adhérent pour lequel il sollicite une prestation de CELPAID via un SMS.

Course/ Service : prestation nécessitant le cas échéant, le déplacement d’un agent et l’utilisation des moyens techniques de CELPAID pour satisfaire la demande d’un adhérent.

Compte CELPAID :
ensemble des écritures au crédit ou au débit d’un adhérent chez CELPAID lui permettant de passer des ordres de services ou courses et d’être débité des frais y afférant.

Compte classique ou ordinaire :
compte régulièrement ouvert par un adhérent remplissant toutes les conditions d’accès et s’étant acquitté des droits d’adhésion.

Compte promotionnel :
compte provisoire ouvert au profit du futur adhérent lors de campagnes promotionnelles qui devra s’acquitter des droits d’adhésion pour que le compte promotionnel devienne un compte ordinaire ou classique.

Code personnel ou secret :
numéro produit par l’adhérent qu’il doit garder secret et communiquer lors des SMS au serveur CELPAID pour sécuriser tous ses ordres de services ou courses.

1 - PREMIERE PARTIE : CONDITIONS D’ACCES
- Article 1 : Pour bénéficier des services CELPAID, il faut :
  Alinéa 1 : Etre âgé de 18 ans révolus;
  Alinéa 2 : Produire une autorisation parentale écrite pour les mineurs dont l'âge varie entre 15 et 17 ans ;
  Alinéa 3 : Disposer d'un téléphone portable;
  Alinéa 4 : Accepter sans restriction les conditions de CELPAID;
  Article 2 : L'Adhérent reconnaît avoir été informé des difficultés périodiques de fonctionnement inhérentes à la disponibilité du réseau et des autres problèmes techniques des opérateurs GSM et Internet.
  Article 3 : L’Adhérent est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque ordre de service ou de course, que le numéro de téléphone mobile utilisé pour désigner la personne physique ou morale bénéficiaire correspond bien au numéro de téléphone mobile de celle-ci. CELPAID ne supporte aucune responsabilité en cas d'erreur commise par l’Adhérent sur la personne du Bénéficiaire ou sur son numéro de téléphone portable.
2 - DEUXIEME PARTIE : ADHESION
- Article 4 : L’adhésion aux Services de CELPAID nécessite l'acceptation des Conditions Commerciales. Elle n'est autorisée que si les conditions sont remplies.
- Article 5 : L’adhésion ouvre droit à la mise en œuvre des procédures sécurisées d'identification de l’Adhérent, qui recevra par notification un code personnel garantissant l'authenticité de ses interventions à distance auprès des Services CELPAID, et garantissant en particulier que ce dernier est l'auteur des ordres de services ou courses qui seront transmis à CELPAID à partir de son téléphone portable.
  L’adhésion donne le droit à l'adhérent de passer des ordres de services ou courses au moyen de son téléphone mobile, dans les conditions et limites prévues dans les présentes Conditions Commerciales.
3 - TROISIEME PARTIE : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DROIT DE RETRACTATION
- Article 6 : Les Conditions Commerciales entrent en vigueur à l'égard de l'Adhérent lorsqu'il reçoit par SMS le message suivant :« votre compte a été créé et crédité du montant (xxxxx). Votre numéro de compte est (xxxxx) et votre code personnel est (xxxxxx). Vous devez changer votre code personnel »Si l’Adhérent ne change pas son code personnel, CELPAID décline toute responsabilité quant à une éventuelle utilisation de son compte par un tiers.
  
  Article 7 : Les parties sont convenues que la durée de l’adhésion est indéterminée. Si les Conditions Commerciales prennent fin, pour quelque raison que ce soit, il est entendu entre les parties qu’elles continueront à faire droit entre elles à l’égard de toute situation, de toute réclamation ou autre événement, résultant de l'utilisation des Services de CELPAID.
  Article 8 :Tout Adhérent a un droit de rétractation. Pour ce faire, obligation lui est faite d’adresser un courrier motivant sa décision au siège ou au point de vente le plus proche au plus tard soixante douze (72) heures à compter de la date d’adhésion. Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables lors d’une rétractation.
4 - QUATRIEME PARTIE : REALISATION DES SERVICES CELPAID
- Article 9 : Ordres de services prépayés à distance par SMS
  
  Alinéa 1 : Avant de passer un ordre de service, l'Adhérent doit s'assurer de l'existence de crédit sur son compte CELPAID. Si le solde du compte est inférieur à la valeur de la prestation demandée, CELPAID rejettera l’ordre de service et le compte sera débité des frais de notification.
  
  Alinéa 2 : Il revient à l'Adhérent de s'assurer, avant d’émettre un ordre de service que le Bénéficiaire peut et souhaite en être destinataire, et qu'il prendra rapidement les mesures nécessaires à rendre possible l'opération. Tout ordre de service dont la réalisation est rendue impossible du fait de la non présence du bénéficiaire à l’adresse indiquée ou dans un point de vente CELPAID dans les 15 jours pour la prestation de service, sera réputé annulé. Et le compte de l’Adhérent sera débité des frais de notification.
  
  Article 10 :Les courses et services
  
  Alinéa 1 : CELPAID offre à ses adhérents divers services et courses (courses pour paiement de factures, courses et livraisons à domicile, courses pour établissements de documents administratifs…) dont la liste est disponible sur le site Internet de l’entreprise et dans les différents points de vente sur l’ensemble du territoire national.
  
  Alinéa 2 : Les tarifs sont ceux de la date indiquée sur le site Internet de CELPAID et dans les points de vente. L’Adhérent qui sollicite nos services est tenu de les respecter.
5 - CINQUIEME PARTIE : REALISATION DES PRESTATIONS ET COURSES
- Article 11 : Pour que l’ordre de service puisse être exécuté, l'Adhérent utilisera, lors de chaque demande, son code personnel ainsi que son numéro de compte CELPAID. Cet ordre de service ne sera possible que si le compte de l’Adhérent est crédité d’un montant supérieur ou égal au coût de la prestation en plus des frais s’y rapportant.
  
  Article 12 : L'Adhérent peut recevoir un crédit qui lui est transféré par d'autres Adhérents pour bénéficier d’un service.
6 - SIXIEME PARTIE : MODALITES FINANCIERES
- Article 13 : L’accès aux services de CELPAID est soumis au paiement d’un forfait fixé sur la grille tarifaire (confère au contrat d'adhésion). Chaque Adhérent aura droit à une carte d’adhésion sur support papier. Cependant, des supports en plexiglas optionnels payables seront disponibles.
- Article 14 : CELPAID se réserve le droit d’ouvrir des comptes dans le cadre des campagnes promotionnelles périodiques. Les frais d’ouverture de ces comptes seront prélevés lors de la toute première opération et seront du même montant que ceux des comptes classiques.
  Si dans un délai de 30 jours aucun mouvement n'est observé sur le compte promotionnel, il sera supprimé.
- Article 15 : Les services de consultation de compte générant des charges, l’Adhérent s’acquittera d’un forfait affiché soit dans la grille tarifaire, soit dans les points de vente ou dans les tarifs de numéros domino des opérateurs de téléphonie cellulaire.
- Article 16 : CELPAID se réserve le droit de modifier la grille tarifaire des prestations. Toute modification des tarifs sera communiquée par voie de presse. L'Adhérent disposera d’un délai de 15 jours pour résilier les Conditions Commerciales s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.
7 - SEPTIEME PARTIE : DISPONIBILITE DU SERVICE ET CONTENU
- Article 17 : D'une manière générale, l'Adhérent reconnaît que la disponibilité des Services CELPAID ne saurait s'entendre de manière absolue. En effet, un certain nombre de défaillances, de retards ou de défauts de performance peuvent intervenir indépendamment de la volonté de CELPAID, compte tenu des problèmes techniques inhérents aux opérateurs de téléphonie cellulaire et Internet.
- Article 18 : CELPAID ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, telles que les grèves rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont CELPAID n'aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance.
- Alinéa 1 : Les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Commerciales. En conséquence, les Services de CELPAID seront suspendus, durant cette période.
  Alinéa 2 : Si la durée de la force majeure entraîne la suspension des Services de CELPAID pendant une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Commerciales seront résiliées de plein droit. Les Adhérents ayant un compte créditeur recevront le solde de leur compte, après déduction des frais s’y rapportant.
8 - HUITIEME PARTIE : MODIFICATION DES SERVICES CELPAID
- Article 19 : Il est expressément convenu entre les parties que CELPAID se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions de délivrance des services.
  
  Article 20 : Il est entendu entre les parties que toute nouvelle condition de délivrance des Services CELPAID entrera en vigueur à la date précisée par voie de presse.
  
  Article 21 : L'Adhérent disposera du délai stipulé dans la notification pour accepter les modifications ou résilier les Conditions Commerciales, selon la procédure mentionnée dans ladite notification. Si l'Adhérent ne procède pas à la résiliation expresse des Conditions Commerciales dans le délai indiqué, il sera considéré comme ayant accepté les modifications.
9 - NEUVIEME PARTIE : CONFIDENTIALITE ET CONSERVATION DES DONNEES
- Article 21 : Confidentialité des identifiants de l’Adhérent
  Alinéa 1 : L'Adhérent s'engage à respecter l'ensemble des obligations de sécurité mis à sa charge, et notamment à conserver son code personnel sous son contrôle exclusif et dans le respect des obligations de confidentialité. Il s'engage également à modifier régulièrement ce code.
  Alinéa 2 : L'Adhérent prend tout particulièrement soin de ne pas laisser figurer son code personnel dans les différentes mémoires de son téléphone portable, ou sur d'autres supports susceptibles d'être vus par d'autres personnes que lui. C'est ainsi que l'Adhérent s'engage notamment à détruire les SMS et messages électroniques dans lesquels figurera son code confidentiel.
  
  Alinéa 3 : L'Adhérent est entièrement responsable de l'usage et de la conservation de son code personnel ainsi que des conséquences de sa divulgation à quiconque, même involontaire, ou d'une usurpation. Toute utilisation du code de l'Adhérent sera réputée effectuée par ce dernier, sauf lorsqu’il aura, au préalable, fait savoir au Service Clientèle de CELPAID que la confidentialité de son code est compromise.
  
  Alinéa 4 : En cas de perte, d'oubli, de compromission ou de risque de compromission de son code, l'Adhérent doit immédiatement désactiver son compte avec son mobile ou tout autre téléphone mobile et appeler le Service Clientèle de CELPAID pour l’en informer. Ensuite, l’Adhérent doit se rendre dans un point de vente pour la réactivation de son compte. Ainsi, un nouveau code personnel qu’il devra changer automatiquement lui sera généré.
  
  Article 23 : conservation des données par CELPAID
  
  Alinéa 1 : CELPAID s'engage à conserver les données et informations pendant cinq ans à compter de la date de l’opération et à les tenir, sous réserve de l'application des dispositions afférentes à ce type d’activité. Celles-ci pourront servir de preuves en cas de litige.
  
  Alinéa 2 : Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat sont obligatoires pour le traitement de la demande de l'Adhérent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à CELPAID exclusivement qui, à défaut d'opposition de la part de l'Adhérent pour des motifs légitimes, est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, et à les utiliser pour la mise en œuvre de ses services. CELPAID s’engage à maintenir toutes ces informations dans la confidentialité la plus totale.
10 - DIXIEME PARTIE : RESPONSABILITES
- Article 24 : Les responsabilités de l’Adhérent
  
  Alinéa 1 : L'Adhérent reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son code personnel CELPAID.
  Alinéa 2 : L'Adhérent reconnaît être seul responsable en cas d'erreur commise par son fait, dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire de l’ordre de service. Il reconnaît en outre que CELPAID n'est pas habilitée à vérifier que l'identité du Bénéficiaire désigné correspond à celle de la personne pour laquelle l'Adhérent passe un ordre de service ou course.
  Alinéa 3 : L'Adhérent est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
  Alinéa 4 : L'Adhérent et CELPAID conviennent donc expressément de considérer comme imputable à l'Adhérent tout ordre de service passé à partir du téléphone portable de ce dernier, authentifié au moyen de son code personnel, sauf lorsque l'Adhérent a alerté CELPAID du vol, de la perte ou du piratage de son téléphone portable ou de son code personnel.
  
  Article 25 : Les responsabilités de CELPAID
  
  Alinéa 1 : CELPAID n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. CELPAID est donc étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l'Adhérent et le fournisseur de communications (notamment opérateur de téléphonie mobile et Internet). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et la faute ne pourra lui être imputable que si sa responsabilité directe est établie.
  
  Alinéa 2 : CELPAID n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du Service liée à des problèmes de transport des informations ou du fait de défaillance sur le téléphone mobile de l'Adhérent.
  
  Alinéa 3 : CELPAID n'est pas responsable des conséquences dommageables liées à l'utilisation frauduleuse du compte CELPAID de l'Adhérent, à la perte ou au vol de sa carte d’adhésion, pièce d’identité utilisable chez CELPAID ou de son téléphone mobile.
  
  Alinéa 4 : CELPAID n'est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre l'Adhérent et un Bénéficiaire de ses ordres de services, dès lors que l’opération s’est déroulée conformément aux procédures définies dans les présentes Conditions Commerciales.
  
  Alinéa 5 : Il est expressément convenu que, si la responsabilité de CELPAID était établie dans l'exécution de ses obligations en application des présentes, l'Adhérent ne pourrait prétendre à d'autres indemnités, dommages et intérêts que le remboursement de la valeur de la prestation demandée, objet du litige.
  
  Alinéa 6 : CELPAID se réserve le droit de refuser d’exécuter tout service ou toute course qu’elle jugera suspect ou illicite et cela sans que l’adhérent ne puisse émettre des contestations.
  Alinéa 7 : CELPAID n’étant pas une banque ni un établissement financier, le compte Services de CELPAID ne sert pas à l’épargne ni à aucune autre utilisation de type bancaire. Le compte Services de CELPAID ne sert qu’au prépaiement des services proposés par CELPAID. Tout adhérent qui souhaite bénéficier de service de type bancaire (épargne, transfert d’argent espèce à une tierce personne etc.) doit ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque partenaire de CELPAID, cela au moment de l’ouverture de son compte Services CELPAID. Ainsi, un crédit sur un compte non utilisé dans le délai de soixante douze (72) heures sera transféré dans le compte bancaire de l’adhérent chez la banque partenaire de CELPAID qui lui permettra de bénéficier des services bancaires.
11 - ONZIEME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Article 26 : l’adhérent reconnaît avoir été informé par CELPAID :
  Alinéa 1 : que la période de lancement de ses activités est une période transitoire au cours de laquelle l’accès à l’ensemble de ses services ne se fera pas au même moment. Il est prévu une plate forme définitive pour l’accès à ses services.
  Alinéa 2 : les procédures d’ouverture de compte, de consultation, d’ordre de transfert, de désactivation et de changement de mot de passe à l’aide du téléphone portable pourront changer en fonction de la nouvelle plate forme.
  Alinéa 3: l’adhérent accepte de s’adapter à tous les modes d’utilisation qui lui seront communiqués par CELPAID.
12 - DOUZIEME PARTIE : RESILIATION
- Article 27 : Les Conditions Commerciales seront résiliées immédiatement et de plein droit par CELPAID en cas d'incident dans le processus d’exécution du service. Est considéré comme incident dans le processus d’exécution du service, le fait qu'un Adhérent conteste le résultat d’une prestation régulièrement demandée par lui-même selon les procédures prévues aux présentes.
  
  Article 28 : Les Conditions Commerciales pourront être résiliées par le fait de CELPAID. Dans ce cas, l'Adhérent aura droit au remboursement du montant de crédit sur son compte après déduction des charges générées par son compte à cette date.
  
  Article 29 : Les Conditions Commerciales peuvent être résiliées à la demande de l'Adhérent. Dans ce cas, il aura droit au remboursement de son solde après déduction des frais s’y rapportant.
13 - TREIZIEME PARTIE : REGLEMENT DES LITIGES EVENTUELS
- Article 30 : Les présentes Conditions Commerciales sont soumises au droit Ivoirien.
  
  Article 31 : Tous différends portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Commerciales seront résolus à l'amiable entre CELPAID et l'Adhérent. Faute d’être résolus par cette première voie, les parties s’en remettront à la compétence du tribunal d’Abidjan.